Conditions Générales de Vente

1. Objet et Acceptation

1. 1.1 - Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de pose de films teintés réalisées par Solar X-Guard.
2. 1.2 - L’utilisateur du Site (ci-après le « Client ») reconnaît avoir la capacité juridique de contracter conformément à l’article 1128 du Code civil, et déclare accepter sans réserve les présentes CGV en validant la prise de rendez-vous.

2. Description des Prestations

1. 2.1 - Solar X-Guard propose la pose de films teintés à domicile ou lieu de travail sur divers types de surfaces vitrées (voitures, maisons, vitrines, etc.).
2. 2.2 - Solar X-Guard utilise des films de haute qualité, conformes aux normes en vigueur (ex. : normes de sécurité, de teinte).
3. 2.3 - Les prestations incluent le nettoyage de la surface (hors dépose d'autocollants ou films existants), la pose du film, et le nettoyage du vitrage après application.
4. 2.4 - Les délais d’intervention sont convenus lors de la prise de rendez-vous.

3. Devis et Commande

1. 3.1 - Je vous propose un devis détaillé, personnalisé et gratuit (prix, durée, type de film) avant toute intervention. Vous pouvez me demander un devis via le formulaire de contact.
2. 3.2 - Pour valider le devis et commander la prestation, le client doit signer le devis ou l'accepter par e-mail.
3. 3.3 - Dès acceptation du devis, vous recevrez un lien de paiement sécurisé pour régler les arrhes correspondant à 50% du montant total de la facture. Cette somme doit être versée sous 48 heures après validationdu devis, à défaut de quoi la réservation sera annulée.
4. 3.4 - La commande est considérée comme ferme et définitive après réception de l'acompte.
5. 3.5 - Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission.

4. Tarifs, Paiement et Pénalités de Retard

1. 4.1 - Les prix sont indiqués en TTC (toutes taxes comprises) et incluent la main-d’œuvre, le matériel, et le déplacement.
2. 4.2 - Tout déplacement au-delà d’un rayon de 30kms autour de Perpignan entraînera des frais supplémentaires de 0.60€/km.
3. 4.3 - Toute réservation de prestation à domicile ne devient définitive qu'après le versement d'arrhes.
   Cette somme correspond à la réservation ferme d'un créneau horaire dans mon planning et à la préparation logistique du déplacement. Le montant des arrhes est de 50% du montant total de la facture. Un justificatif de versement d'arrhes sera envoyé au client par email.
   Le solde est à régler à la fin de la prestation, une facture sera remise au client.
4. 4.4 - Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire via le lien de paiement sécurisé ou espèces.
5. 4.5 - En cas de non-paiement du montant total de la facture à la fin de la prestation (date de réception de la facture), une indemnité forfaitaire de 50 € sera appliquée à titre de frais de recouvrement. Ces pénalités s’appliquent automatiquement sans qu'un rappel ne soit nécessaire.
   De plus, des intérêts de retard seront calculés au taux de 10 % par an, à compter du lendemain de la fin de la prestation, jusqu’au règlement intégral de la somme due.

5. Droit de rétractation ou Report de Rendez-vous

1. 5.1 - Conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation, le client qui souhaite une intervention avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours renonce expressément à son droit de rétractation dès la validation du rendez-vous et le versement des arrhes.
2. 5.2 - Le client peut demander à reporter son rendez-vous jusqu'à 48 heures avant la date prévue de l'intervention. Les demandes de report doivent être faites par écrit en envoyant un mail à Solar X-Guard, la date de réception du mail faisant foi.
3. 5.3 - Un seul report est toléré sans frais. Tout second report entraînera l'application de frais de gestion supplémentaires de 30€ pour couvrir les coûts administratifs et logistiques liés à la réorganisation du planning.
4. 5.4 - En cas d'annulation ou de non-présentation du client le jour de l'intervention, les arrhes versées seront conservées à titre d'indemnité forfaitaire pour l'immobilisation du planning et les frais de déplacement engagés.
5. 5.5 - En cas d'impossibilité d'intervention de ma part pour cause de force majeure (ex. : maladie, accident, intempéries exceptionnelles), je m'engage à prévenir le client au plus tôt et à proposer une nouvelle date très rapidement et sans frais. Les arrhes versées seront soit conservées pour la nouvelle date, soit intégralement remboursées sur demande du client.
6. 5.6 - La responsabilité de Solar X-Guard ne pourra être engagée en cas d'inexécution ou de retard dans l'exécution de ses obligations dû à un cas de force majeure.

6. Réalisation de la prestation

1. 6.1 - Le client doit disposer d'un lieu protégé des intempéries (garage, abri), avec assez d'espace autour du véhicule pour la réalisation de la pose.
2. 6.2 - Si le client ne dispose pas d'un lieu protégé adéquat, contacter Solar X-Guard pour trouver une solution.
3. 6.3 - Le client doit s'assurer que les vitres à traiter ne possèdent pas de dommages préexistants (rayures, éclats, fissures, défauts...), d'autocollants ou films déjà posés.
   En cas de doute, contacter Solar X-Guard avant la prestation. Une surfacturation pourra être appliquée si des autocollants ou films doivent être retirés avant la pose.
4. 6.4 - Une estimation du temps nécessaire à la pose sera fournie lors de la prise de rendez-vous. Des imprévus peuvent toutefois allonger la durée de l'intervention.
5. 6.5 - À la fin de la prestation, un contrôle qualité sera effectué avec le client pour s'assurer de sa satisfaction.
6. 6.6 - Le client recevra des conseils d'entretien et de maintenance pour garantir la durabilité du film posé.
7. 6.7 - Solar X-Guard se réserve le droit de prendre des photos avant et après la pose afin de documenter l'état initial des vitres et la qualité du travail effectué.
   Ces photos servent de preuve en cas de litige concernant l'état préexistant des vitres ou la conformité de la prestation. Le client peut également prendre ses propres photos et les transmettre à Solar X-Guard avant l'intervention si souhaité.
   Ces photos sont conservées dans le respect de la vie privée du client et ne seront utilisées qu'aux fins de documentation, de preuve ou d'amélioration de la qualité des services.
   Certaines photos peuvent être utilisées à des fins promotionnelles (site web, réseaux sociaux). Le client peut refuser en le faisant savoir par email avant ou après l'intervention.

7. Garanties

1. 7.1 - Garantie sur la pose : 5 ans contre les défauts d’adhésion ou de bulles (hors mauvaise utilisation ou choc). Toute réclamation concernant la prestation doit être notifiée par écrit dans un délai de [7 jours] après la pose.
2. 7.2 - Garantie fabricant : Les films bénéficient de la garantie du fabricant (détails fournis sur demande).
3. 7.3 - Exclusions : La garantie ne couvre pas les dommages causés par le client (rayures, produits abrasifs).

8. Responsabilités

1. 8.1 - Le client est responsable des dommages aux vitres existantes (ex. : rayures avant la pose).
2. 8.2 - Solar X-Guard décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du film (ex. : nettoyage avec des produits non recommandés).
3. 8.3 - Solar X-Guard dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle.

9. Litiges

1. 9.1 - En cas de litige, le Client est invité à me contacter par mail afin de trouver une solution amiable,les parties s’engagent à recourir à une médiation avant toute action judiciaire.
2. 9.2 - Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le tribunal compétent sera celui du lieu du siège social de Solar X-Guard.

10. Droit de Rétractation

1. 10.1 - Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le client reconnaît et accepte expressément que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation de 14 jours.
2. 10.2 - En acceptant le devis et en versant l'acompte, le client demande expressément l'exécution immédiate de la prestation et renonce à son droit de rétractation conformément aux dispositions légales en vigueur.
3. 10.3 - Pour toute annulation après le versement de l'acompte, les conditions de la section 5 "Annulation et Report de Rendez-vous" s'appliquent.

11. Protection des Données Personnelles (RGPD)

1. 11.1 - Solar X-Guard collecte et traite les données personnelles du client (nom, prénom, email, téléphone, adresse d'intervention) uniquement pour la gestion de la commande, la facturation et le suivi de la prestation.
2. 11.2 - Les données sont conservées conformément aux obligations légales (10 ans pour les documents comptables). Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement de ses données en contactant Solar X-Guard par mail.
3. 11.3 - Pour plus d'informations sur la protection de vos données personnelles et vos droits, consultez nos Mentions Légales.

12. Modification des CGV

1. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment. Les nouvelles versions s’appliquent aux commandes passées après leur publication.